Mise à jour : 5 septembre 2017
Afin de faire connaitre un besoin d'achat lancé dans le cadre d'une procédure de marché, le code des marchés publics à institué l'Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC).
L'AAPC désigne une annonce que doit publier une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur dans le but de fournir les principales caractéristiques d'un marché public aux candidats potentiels au marché public lancé. Ainsi, cette annonce se fait selon des délais et diverses modalités réglementaires. De plus, l'Avis d'Appel Public à la concurrence doit être fait sur un support approprié en fonction du montant estimé du marché public (BOAMP, JOUE)
Selon le type de procédure, l'acheteur doit respecter un certain délai entre la publication de l'avis et la date limite de réception des candidatures et des offres. Ces délais sont précisés dans le décret du 25 mars 2016.
Procédure Délai à respecter Appel d’offres ouvert (art. 67)35 jours
Appel d’offres restreint (art. 69)
Procédure concurrentielle avec négociation (art.72)
Dialogue compétitif (art. 76)
30 jours Procédure négociée avec mise en concurrence préalable(art. 73)15 jours Procédure adaptée(MAPA)Aucun délai minimum obligatoire
Les délais indiqués dans ce tableau s'appliquent par défaut aux marchés passés selon chacune des procédures. Ils peuvent être raccourcis dans certaines conditions, indiquées aux articles du décret correspondant (précisés dans le tableau). Par exemple, pour les appels d'offres ouverts ou restreints, ainsi que pour les procédures concurrentielles avec négociation, il peut être raccourci de 5 jours si les candidats ont la possibilité de transmettre leurs offres par voie électronique.
Dans tous les cas, les délais fixés par l'acheteur doivent respecter l'égalité d'accès à la commande publique et permettre à tout candidat potentiel de déposer un dossier de candidature.
Selon les informations précisées dans l'AAPC, le candidat peut présenter sa candidature sous format papier ou sous forme dématérialisée. Quel que soit le moyen de transmission choisi, la candidature et l'offre ne peuvent pas être réceptionnées par l'acheteur après le délai de remise des offres. Si tel est le cas, l'acheteur ne pourra pas prendre la candidature en compte ni analyser l'offre. En revanche, si le dossier parvient à l'acheteur en temps et en heure, celui-ci a pour obligation de prendre la candidature en compte.
L'Avis d'Appel à la concurrence peut être fait soit dans le BOAMP ou le JOUE. Le BOAMP qui est le Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics est publié par la Direction de l'Information légale. Deux modes de transmissions sont autorisés par le BOAMP. Il y a d'une part, la transmission au format XML et la saisie en ligne via le site web Boamp.fr.
La publicité de l'AAPC au BOAMP n'est obligatoire que pour les marchés d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT. En dessous de ce seuil, la publicité est dite adaptée, c'est-à-dire que l'acheteur a le choix du support de publication de son avis.
Les modalités de publication de l'AAPC sur ce support sont en fonction du montant estimé du marché. Dans l'hypothèse d'un marché alloti, c'est la somme des montants de tous les lots qui doit être prise en compte pour le seuil de publicité.
Pour rappel, les seuils de publication obligatoire au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont les suivants :
Seuils de publicité pour les marchés de l’Etat et de ses établissements (Autorités centrales)
Fournitures et servicesTravauxPublicité non obligatoireEn dessous de 25 000 € HTEn dessous de 25 000 € HTPublicité libre ou adaptée
De 25 000 € HT
A 89 999,99 € HT
De 25 000 € HT
A 89 999,99 € HT
Publicité au BOAMP ou dans un JAL
De 90 000 € HT
A 134 999,99 € HT
De 90 000€ HT
à 5 224 999,99 € HT
Publicité au BOAMP et au JOUEA partir de 135 000 € HTA partir de 5 225 000 €
Seuils de publicité pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ainsi que des autres acheteurs (sauf l’Etat)
Fournitures et servicesTravauxPublicité non obligatoireEn dessous de 25 000 € HTEn dessous de 25 000 € HTPublicité libre ou adaptée
De 25 000 € HT
A 89 999,99 € HT
De 25 000 € HT
A 89 999,99 € HT
Publicité au BOAMP ou dans un JAL
De 90 000 € HT
à 208 999,99€ HT
De 90 000€ HT
à 5 224 999,99 € HT
Publicité au BOAMP et au JOUEA partir de 209 000 € HTA partir de 5 225 000 €
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