Il est aujourd’hui possible d’obtenir en ligne, par Internet, les attestations URSSAF et fiscales permettant de prouver la régularité de la situation de votre entreprise vis-à-vis de l’URSSAF et du Fisc – documents indispensables dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Ces documents sont équivalents au DC7.
Pour cela, il faut se connecter sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr
Vous arrivez dans votre espace sécurisé où vous pouvez consulter et imprimer les attestations URSSAF.
A noter que les attestations délivrées en ligne permettent à l’organisme public de vérifier l’authenticité du document puisque chaque attestation est éditée avec un numéro d’identification.
Pour les entreprises assujetties à l’IS et à la TVA, vous pouvez directement obtenir vos attestations en ligne sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr , via votre espace abonné. Le service des impôts a édité une notice détaillant toute la procédure
Comment répondre à un appel d offre marché public
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