Paiement et régularité des prestations dans les marchés publics

Une entreprise qui fournit une prestation dans le cadre d’un marché ne peut pas se voir refuser le paiement de ce qui lui est du. Cette règle nécessite cependant que la prestation réponde aux attentes de l’acheteur. Dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat a refusé d’accorder le paiementd’une entreprise sous-traitante qui n’avait pas respecté la mission qui lui avait été confiée.  

L’arrêt porte sur un marché de conception-réalisation de travaux attribué par la commune de Montereau-Fault-Yvonne (la commune) à la société Erkwood en 2007. Celle-ci avait sous-traité une partie de sa prestation à la société Keller Fondations Spéciales (KFS). La commune avait agréé cette sous-traitance par un acte spécial en février 2008, et le régime de paiement direct du sous-traitant s’appliquait.

La société KFS avait, à ce titre, fait parvenir son devis à la commune. Le régime du paiement direct des sous-traitant autorise le pouvoir adjudicateur à contrôler « l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». La commune, après vérification, avait constaté que les travaux réalisés par la société KFS ne correspondaient pas à ce qui était prévu dans le marché et avait refusé de la payer.

Le Conseil d’Etat a déclaré que la commune, en prenant sa décision, n’avait pas agi hors de sa compétence et a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société KFS.

Cet arrêt rappelle donc l’importance de respecter la mission confiée par l’acheteur telle qu’elle a été décrite dans les pièces de marché. Ces pièces constituent la base de la relation contractuelle de l’acheteur et des entreprises (titulaires ou sous-traitantes) et doivent à ce titre être strictement respectées. Nous invitons les entreprises à prêter la plus grande attention à la mission proposée lorsqu’elles se portent candidat à un marché, de s’assurer qu’elles en comprennent la portée et qu’elle rentre dans leur champ de compétences.

Toutefois, il est important de différencier la réalisation en bonne et due forme, à savoir qui respecte les exigences techniques du cahier des charges, et la qualité de la réalisation telle qu’elle est perçue par l’acheteur. La condition du paiement ne sera donc pas interprétée de la même manière. Il en résulte  très régulièrement des situations nécessitant un aribtrage en direct ou via la médiation plutôt qu’un contentieux. Il en va de même pour le respect d’un délais de réalisation eu égard les évènements ou situations influençant le respect ou non de ce délais.

Nous pouvons donc recommander aux entreprises de s’accorder, tout au long de la réalisation, avec son donneur d’ordre afin de s’assurer du respect mutuel des conditions du cahier des charges. Il très difficilement acceptable pour une entreprise, d’autant plus pour les petites, de se voir conditionner le paiement d’une prestation.

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