Peut-on répondre à un appel d’offre lorsque l’on est en procédure de plan de redressement ?

En vertu de l'article44 du Code des marchés publics, une société placée en redressement judiciaire peut répondre à un appel d'offre lancé par un organisme public ou par une collectivité locale. Elle doit cependant présenter une copie du jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire ainsi que des pièces attestant qu'elle sera autorisée à poursuivre son activité pendant toute la procédure d'exécution du marché public.

En outre, elle doit justifier qu'elle fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le tribunal. Elle doit aussi produire des pièces démontrant qu'elle a de sérieuses chances de réussir à assainir sa situation et qu'elle a les moyens financiers de tenir les engagements prévus dans le cahier des charges qu'elle devra honorer. L'autorité chargée d'octroyer le marché exigera notamment que l'entreprise présente une attestation de régularité de sa situation fiscale et sociale. Cette attestation peut être délivrée si le plan de redressement se déroule comme prévu et elle est indispensable pour que l'entreprise puisse obtenir le marché.

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Faire appel à un externalisation négociation marchés publics

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