Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique.
Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.
L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant aux PME un financement anticipée de la prestation.
D'après l'article 87 du code des marchés publics, les entreprises bénéficient d'une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Par dérogation à ce régime, le versement d'une avance est désormais possible lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 euros. Peu importe la durée du marché et le fait que le versement d'une telle avance ait été prévu ou non dans le marché. Cette dérogation est limitée dans le temps. Elle ne s'applique qu'aux marchés en cours d'exécution à la date de parution du décret qui la prévoit (soit le 20 décembre 2008) ou à ceux notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
De plus, le montant de l'avance, de 5% du montant initial TTC, reste inchangé, sauf si le marché le prévoit, ce qui est rarement le cas dans les marchés des collectivités locales. Dans ce cas, le montant de l'avance peut être d'un montant supérieur.
En revanche, pour les marchés de l'Etat, le montant de l'avance pouvantêtre accordée aux entreprises a été augmenté. Les marchés publics del'Etat devront prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque lemontant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 20.000 euroset inférieur à 5 millions d'euros.
Pour les marchés d'un montant supérieur, une analyse au cas par casappréciera si une augmentation de l'avance est justifiée au regard,notamment, de la taille et de la situation des entreprisescontractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés de l'Etat notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. En revanche, elle ne s'applique pas aux marchés des collectivités locales.
Pour les marchés en cours d'exécution, la mesure peut également s'appliquer, notamment pour les PME qui ont intérêt à demander son application. Cela consistera à obtenir le complément entre l'avance déjà versée et le montant de l'avance correspondant à 20% du marché.
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