La Direction des affaires juridiques du Minefe vient de publier une note pour préciser les modalités de renseignement de la rubrique VI.4. du formulaire de l'AAPC en intégrant les dernières décisions du Conseil d'Etat.

Cette rubrique comporte elle-même trois sous-rubriques :

En ce qui concerne le VI.4.1), le nom et les coordonnées du Tribunal administratif compétent territorialement sont obligatoires. Par contre les informations concernant le médiateur ou le CCRA (Comité Consultatifs de Règlement Amiable des litiges) sont facultatives.
Pour le VI.4.2), le renvoi à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ou a la possibilité de former un référé précontractuel avant la signature du marché est suffisant.
Enfin, dans la rubrique VI.4.3), la mention du nom et des coordonnées du tribunal administratif compétent peut suffire.

Les deux dernières sous-rubriques ont un caractère alternatif, l'acheteur peut décider de remplir que l'une des deux.

Cette note, découlant directement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, a ainsi une valeur contraignante. C'est-à-dire que si les rubriques ne sont pas renseignées comme ci-dessus indiquées, l'AAPC encourt l'annulation par le juge si un des candidats évincés le porte devant le tribunal compétent.

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