Que signifie un marché couvert par l'accord AMP ( accord sur les marchés publics) ?

On retrouve cette mention : dans les avis du BOAMP identifié de la manière suivante « Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui/non »

Lorsqu'il est indiqué dans l'AAPC que le marché est couvert par l'accord AMP, cela signifie que la procédure comprend des règles qui visent à harmonisers procédure dans l'ensemble des pays signataires.

On retrouve :
- des obligations publication de l'avis de publicité,
- de non-discrimination
- de réciprocité,
- à compter de seuils exprimés en droits de tirages spéciaux - DTS

L'Accord sur les marchés publics (AMP) ne s'applique que pour les états signataire.

Selon l'OMC " L'AMP se fonde sur les principes d'ouverture, de transparence et de non-discrimination, qui s'appliquent aux marchés publics visés par l'Accord dans l'intérêt des parties et de leurs fournisseurs, marchandises et services. Le texte de l'Accord comprend les règles spécifiques mettant en oeuvre ces principes."
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Il y a un certain nombre de Pays qui sont observateurs de l'AMP et qui ont demandé leur intégration à l'AMP, mais pour l'instant rien n'est fait pour ces pays.
Les autres accords permettant aux Pays non signataires de l'AMP de candidater à un marché public en France : (ce ne sont pas des accords avec la France exclusivement, mais avec l'Union Européenne en général)

- l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec le Mexique,
- l'accord d'association UE-Chili
- l'accord intérimaire du Monténégro
- Les accords découlant de la politique européenne de voisinage (l'ensemble des pays frontaliers terrestres ou maritimes avec l'Europe)
- Les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans
- Les différents accords avec les anciennes républiques soviétiques


Voici la liste des pays qui ont signé l'accord sur les marchés publics (AMP) et leur date d'entrée en vigueur / accession

- Canada : 1 janvier 1996
- Communautés européennes - pour ce qui est de ses 27 États membres - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède : 1 janvier 1996
- Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie 1 mai 2004
- Bulgarie et Roumanie : 1 janvier 2007
- Corée : 1 janvier 1997
- États-Unis : 1 janvier 1996
- Hong Kong, Chine :19 juin 1997
- Islande :28 avril 2001
- Israël : 1 janvier 1996
- Japon : 1 janvier 1996
- Liechtenstein : 18 septembre 1997
- Norvège : 1 janvier 1996
- Pays-Bas pour ce qui est de d'Aruba : 5 octobre 1996
- Singapour :20 octobre 1997
- Suisse : 1 janvier 1996
- Taipei chinois :15 juillet 2009

Pour en savoir plus, consultez la page de l'AMP sur le site Internet de l'OMC.

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