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Veille réglementaire

Qu’est-ce que le recours précontractuel et le recours contractuel ? quelles différences ?

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Première publication avril 2020

Les référés précontractuels et contractuels permettent de sanctionner les contrats dont la passation n’aurait pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence. Le premier intervient avant la signature du contrat alors que le 2nd intervient après. 

  1. Le référé précontractuel 

Cette procédure intervient avant la signature du contrat a pour objectif d’empêcher sa signature. 

Le candidat évincé a 16 jours à compter de la notification de rejet pour saisir le juge du référé si c’est un envoi papier . En cas de transmission électronique de la notification, ce délai est réduit à 11 jours.

Les personnes pouvant engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement ». Les « concurrent potentiels » peuvent également faire un référé précontractuel. Cee sont les candidats dissuadés de déposer une candidature en raison de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. 

  1. Le référé contractuel

Le référé contractuel intervient après la signature du contrat. Et peut être fait par les mêmes personnes que pour le référé précontractuel.

Le référé contractuel peut être exercé si l’acheteur n’a pas respecté le délai de suspension de signature entre la notification du rejet aux candidats et la signature du marché ou s’il ne s’est pas conformé à la décision du juge du référé précontractuel. 

Le référé contractuel peut mener à l’annulation du marché ou à des mesures restrictives pour le marché telles que sa résiliation, la réduction de la durée, des pénalités …

Le référe contractuel peut être fait dans les 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution ou notification ou dans les 6 mois au lendemain de la signature du contrat en l’absence d’avis d’attribution ou notification.

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