Rappel des règles pour les marchés publics de prestations juridiques

Depuis une dizaine d’année, et en accord avec le droit européen, les collectivités publiques françaises ont pris l’habitude de lancer des procédures de marché publicpour choisir leur prestataire en conseil juridique. Or, si la législation actuelle prévoit un cadre «allégé», dans la réalité on constate plutôt des procédures lourdes et contraignantes, parfois même disproportionnées par rapport à l’objet et aux montants de prestations sollicités.  

En effet, si la loi sur les professions juridiquesdu 31 décembre 1971 impose aux structures candidates de disposer d’une qualification reconnue par l’Etat ou un organisme agréé leur permettant de proposer des consultations juridiques dès lors qu’elles constituent l’accessoire nécessaire de leur activité principale, la concurrence est tout de même féroce entre cabinets d’avocats, professions réglementées (comme les notaires et experts comptables) ou professions non réglementées (bureaux d’études techniques ou financiers, associations, consultants agissant à titre individuel…). D’où un certain nombre de débordements, désormais dénoncés et généralement sanctionnées par l’observatoire des marchés publics, créé par l’Ordre de Paris. Ainsi, le tribunal administratif de Grenoble a récemment reconnu l’irrégularité de la sous-traitance des prestations juridiques. Seule la cotraitance est tolérée, et encore, elle ne peut être que conjointe et nonsolidaire, la solidarité étant contraire auxrègles déontologiques des avocats. L’observatoire lutte également contre les pratiques d’offres anormalement basses, qui nuisent à la qualité des prestations.  

Les nouvelles directives marchés publics pourraient permettre de réadapter ces procédures grâce à un assouplissement significatif de passation des marchés de service juridique, reposant sur deux mesures majeures. D’une part, la mise hors champs de concurrence des procédures de contentieux ainsi que des consultations juridiques associées (notamment en termes de prévention et de préparation). Cette mesure est importante car elle va concerner un champ d’actes très large; notamment toutes les consultations destinées à sécuriser les procédures et décision et donc à prévenir tout risque de contentieux. D’autre part, la directive propose de ne plus appliquer les procédures de publicité et de mise en concurrence aux services juridiques dont le montant est inférieur à 750 000 euros HT.    Ces changements peuvent modifier en profondeur les habitudes des collectivités, encore faut-il attendre la transposition qu’il en sera faite et sa mise en pratique par les acheteurs publics.

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