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Veille réglementaire

Réserver les marchés publics aux acheteurs

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Première publication avril 2015

Courrier type pour demander aux acheteurs publics de ne pas réserver le marché public à des entreprises adaptées 

1/ Les acheteurs publics ont-ils la possibilité de réserver leurs marchés publics .

Les acheteurs publics ont la possibilité de réserver leurs marchés publics à des entreprises adaptées ou à des services d’aide par le travail (mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2), ce qui empêche systématiquement les entreprises issues du « secteur ordinaire » de pouvoir répondre. 

A ce jour il n’existe aucun argument juridique qui permet d’exiger de la part d’un acheteur public de ne pas réserver un marché public. Sur ce point, les acheteurs publics bénéficient donc de beaucoup de liberté. 

Ce courrier type vise à démontrer aux acheteurs publics qu’il est préférable de ne pas réserver ce marché public en se basant sur l’intérêt économique. 

Pour cela nous développons un argumentaire qui invite les acheteurs publics à valoriser les actions sociales et d’insertion des entreprises issues du secteur « réservé et ordinaire » plutôt que de réserver ces marchés publics aux entreprises adaptées. 

Ce courrier sera évidemment à adapter en fonction des actions mises en place par votre entreprise et en fonction du contexte du marché public. 

2/ Comment procéder à la révision des prix d’un marché public ? 

Lorsque le marché public est exécuté durant une période supérieure à 3 mois (article 18 du code des marchés publics), les acheteurs publics sont obligés de proposer une formule de révision des prix. 

Cette formule de révision des prix est constituée d’indices qui doivent être en lien avec l’objet du marché afin de refléter l’évolution économique réelle. 

Les prix sont ensuite révisés à une fréquence déterminée dans les pièces du marché (en règle générale cela est mentionné dans le CCAP ou le règlement de la consultation) selon la formule et les indices qui y sont fixés. 

Avant de procéder à la révision des prix, nous vous invitons à contacter l’acheteur public afin de valider avec lui les indices, les dates de départ des indices et les modalités de calcul de la formule de révision des prix. En effet, si vous n’obtenez pas le même taux de révision des prix que le taux obtenu par l’acheteur public, ce dernier sera obligé de refuser vos factures. 

Dans le cas où un indice venait à disparaitre en cours d’exécution du marché, il faut, en accord avec l’acheteur public, déterminer un nouvel indice le plus proche possible du précédent indice et contractualiser la nouvelle formule et les nouveaux indices par voie d’avenant. 

3/ Comment construire un mémoire technique impactant pour répondre aux marchés publics ? 

Pour sélectionner leurs fournisseurs, les organismes publics sont obligés de choisir le candidat qui propose l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour cela les acheteurs publics vont déterminer des critères techniques et des critères de prix qu’ils vont pondérer en fonction de l’importance donnée à la dimension prix et technique. 

Pour évaluer l’approche technique des candidats, les organismes publics demandent à ce que soit remis un mémoire technique.
Le mémoire technique doit être vu par les entreprises comme l’équivalent du discours commercial de l’entreprise. Il doit donc être adapté, personnalisé et impactant.
Pour cela, nous vous recommandons (s’il n’existe pas de plan imposé) de construire votre mémoire technique de la manière suivante : 

1/ Préambule 

  • Rappel du contexte du marché public
  • Notre motivation pour répondre à ce marché public
  • Synthèse des points forts de notre offre

2/ Présentation de l’entreprise 

  • Historique 
  • Moyens Humains 
  • Moyens techniques 
  • Références
  • Références équivalentes à l’objet du marché 
  • Autres références 

3/ Note méthodologique 

Il s’agit dans cette partie de reprendre précisément  les sous-critères techniques présentés dans le règlement de la consultation ou dans le cadre du mémoire technique et de répondre de manière impactante à ces différents items.

4/ Annexes

Les annexes permettent d’appuyer de manière étoffée et détaillée les éléments développés dans le corps du mémoire technique.  

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