Sous-traitance et dépassement du plafond de paiement, ce qu'il faut savoir

La mise en demeure du titulaire : une obligation lors de l’atteinte du plafond de paiement dû au sous-traitant

Pour les marchés publics, la sous-traitance est un acte réglementé. D’abord, elle doit faire l’objet d’une déclaration par le titulaire ou le candidat lui-même. Y seront informés l’identité du sous-traitant, les services à fournir, les conditions de paiement ainsi que les moyens de règlement de sa facture. Il sera également notifié le montant maximum susceptible d’être perçu directement par le sous-traitant. Ces mentions faites par acte spécial soumettent l’acheteur à la mise en demeure du titulaire asservi de son acceptation et son acquiescement des conditions et modalités de paiement. 

En effet, lorsque le montant des prestations fournies par le sous-traitant atteint le plafond imposé, la personne publique doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour modifier l’acte spécial. Le cas échéant, sa responsabilité peut être engagée, comme le rappelle le Conseil d’État.

L’engagement des responsabilités dans le cas de fautes

Pour les besoins d’un marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle, il a été requis par le pouvoir adjudicateur la main d’œuvre d’une société, à laquelle il a attribué la qualité de sous-traitant. Ayant subi une liquidation judiciaire, cette dernière a demandé un versement direct de la totalité de la somme destinée à son paiement. Elle a exigé d’être indemnisée des services fournis dont les coûts ont largement dépassé le plafond de paiement notifié dans l’acte de déclaration de sous-traitance.

A cette requête, le Conseil d’État a relaté la faute commise par le maître d’ouvrage. La loi imposant à ce dernier la mise en demeure du sous-traitant dès que le plafond prévu dans l’acte spécial pour le montant de ses prestations est atteint. La mise en demeure permettant entre autres, que soit redressée la situation amenant au dépassement du montant maximum à payer directement. 

Le Conseil a également rappelé que d’autre part, le titulaire du marché doit réclamer le réajustement des mentions faites dans l’exemplaire unique ou de celles du certificat de cessibilité et de l’acte spécial pour y inclure une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.

Le partage de responsabilités par tiers décidé par le juge

En l’espèce, l’acheteur a omis d’effectuer la mise en demeure bien qu’il ait eu connaissance du dépassement des sommes dues au sous-traitant. Par cette omission, il verra sa responsabilité engagée et sera obligé de redresser la situation du sous-traitant du fait de cette faute qu’il a commise. 

Mais pour ce cas, il faut également considérer le fait que, le sous-traitant et le titulaire sont aussi en cause. Le sous-traitant ne s’est pas assuré de la régularisation de sa situation avant de poursuivre l’exécution des prestations dont les coûts ont dépassé le plafond prévu par l’acte spécial. Le titulaire, pour sa part, n’a pas pris le soin de soumettre les conditions et modalités de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause à l’acceptation du département. 

Ces fautes allégeant la responsabilité du pouvoir adjudicateur, le juge a décidé à un partage de responsabilité par tiers entre la collectivité, le titulaire et le sous-traitant pour déterminer les sommes à régler au sous-traitant.

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