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Veille réglementaire

À partir de quel montant un marché public doit-il être visé par le contrôle de légalité ?

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Le contrôle de légalité des marchés publics est un mécanisme essentiel destiné à vérifier que les actes pris par les collectivités locales et leurs établissements publics respectent les lois et les règlements en vigueur. Ce contrôle est exercé par les représentants de l'État, notamment les préfets. Dans le contexte des marchés publics, ce contrôle est particulièrement important pour garantir la transparence, l’égalité d’accès à la commande publique, et l’utilisation efficace des fonds publics. La question cruciale est de déterminer à partir de quel montant un marché public doit obligatoirement être soumis à ce contrôle de légalité.

Le cadre législatif du contrôle de légalité

En France, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L2131-1 du CGCT stipule que les actes des collectivités locales doivent être transmis au représentant de l’État pour être contrôlés.

Seuils de transmission pour le contrôle de légalité

Les seuils de transmission pour le contrôle de légalité des marchés publics varient en fonction de la nature et du montant du marché. Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié par la suite, fixe ces seuils. Depuis les dernières modifications, les seuils sont les suivants :
  • Marchés de travaux : Les marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 350 000 euros hors taxes doivent être soumis au contrôle de légalité.
  • Marchés de fournitures et de services : Les marchés de fournitures et de services, quant à eux, doivent être transmis au contrôle de légalité lorsqu’ils atteignent ou dépassent le seuil de 214 000 euros hors taxes pour l’État et de 139 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ces seuils sont régulièrement révisés pour s’adapter aux évolutions économiques et réglementaires. Par conséquent, il est essentiel pour les collectivités de rester informées des modifications législatives et réglementaires en vigueur.

Types de marchés concernés

Le contrôle de légalité ne concerne pas uniquement les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il inclut également d'autres formes de contrats publics, tels que :

  • Délégations de service public : Ces contrats doivent aussi être transmis au représentant de l’État lorsqu'ils atteignent les seuils définis par la réglementation.
  • Contrats de partenariat : Les contrats de partenariat public-privé (PPP) doivent également faire l’objet d’un contrôle de légalité.
  • Concessions : Les contrats de concession, qu'ils concernent des travaux ou des services, sont également soumis au contrôle de légalité dès lors qu’ils dépassent les seuils de procédure formalisée.

Processus de contrôle de légalité

Lorsqu’un marché public dépasse les seuils fixés, la collectivité doit transmettre une copie du marché au préfet dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour exercer son contrôle. Ce contrôle peut aboutir à plusieurs issues :
  • Validation implicite : Si le préfet ne formule aucune observation dans le délai imparti, le marché est réputé conforme.
  • Observations : Le préfet peut émettre des observations, invitant la collectivité à régulariser les éventuelles irrégularités.
  • Saisine du tribunal administratif : En cas d’irrégularités manifestes et graves, le préfet peut déférer le marché au tribunal administratif pour annulation.

Importance du respect du contrôle de légalité

Respecter le contrôle de légalité est crucial pour les collectivités locales, car il garantit la conformité des marchés publics avec les normes juridiques en vigueur. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions, y compris l’annulation du marché par le juge administratif. De plus, il permet de prévenir la corruption et les pratiques discriminatoires, assurant ainsi une gestion transparente et efficiente des fonds publics.

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