Le contrôle de légalité des marchés publics est un mécanisme essentiel destiné à vérifier que les actes pris par les collectivités locales et leurs établissements publics respectent les lois et les règlements en vigueur. Ce contrôle est exercé par les représentants de l'État, notamment les préfets. Dans le contexte des marchés publics, ce contrôle est particulièrement important pour garantir la transparence, l’égalité d’accès à la commande publique, et l’utilisation efficace des fonds publics. La question cruciale est de déterminer à partir de quel montant un marché public doit obligatoirement être soumis à ce contrôle de légalité.
En France, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L2131-1 du CGCT stipule que les actes des collectivités locales doivent être transmis au représentant de l’État pour être contrôlés.
Les seuils de transmission pour le contrôle de légalité des marchés publics varient en fonction de la nature et du montant du marché. Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié par la suite, fixe ces seuils. Depuis les dernières modifications, les seuils sont les suivants :
Ces seuils sont régulièrement révisés pour s’adapter aux évolutions économiques et réglementaires. Par conséquent, il est essentiel pour les collectivités de rester informées des modifications législatives et réglementaires en vigueur.
Le contrôle de légalité ne concerne pas uniquement les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il inclut également d'autres formes de contrats publics, tels que :
Lorsqu’un marché public dépasse les seuils fixés, la collectivité doit transmettre une copie du marché au préfet dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour exercer son contrôle. Ce contrôle peut aboutir à plusieurs issues :
Respecter le contrôle de légalité est crucial pour les collectivités locales, car il garantit la conformité des marchés publics avec les normes juridiques en vigueur. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions, y compris l’annulation du marché par le juge administratif. De plus, il permet de prévenir la corruption et les pratiques discriminatoires, assurant ainsi une gestion transparente et efficiente des fonds publics.
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