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Veille réglementaire

Comment calculer les intérêts moratoires ?

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Le droit de la commande publique encadre strictement les relations entre les acheteurs publics et leurs fournisseurs, notamment en ce qui concerne les délais de paiement. Lorsqu'un acheteur public tarde à régler ses factures, des intérêts moratoires peuvent être appliqués pour compenser le retard.

Le cadre juridique des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont des pénalités financières imposées à un débiteur en cas de retard de paiement. Ils visent à compenser le fournisseur pour les désagréments et les coûts engendrés par le retard. En droit de la commande publique, ces intérêts encouragent les acheteurs publics à respecter les délais de paiement contractuels et légaux.

Le Code de la commande publique (CCP) fixe les règles relatives aux délais de paiement et aux intérêts moratoires. Selon l'article L. 2192-10 du CCP, le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la réception des biens ou services, selon la date la plus tardive. Des délais plus courts ou plus longs peuvent être prévus, mais ne doivent pas dépasser 60 jours, sauf exceptions particulières.

Calcul des intérêts moratoires

L'article L. 2192-12 du CCP stipule que le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal, augmenté de huit points. Ce taux est révisé semestriellement par décret. Par exemple, si le taux d'intérêt légal est de 0,5%, le taux des intérêts moratoires serait de 8,5%.

Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant TTC de la facture impayée. Ils commencent à courir dès le jour suivant la date d’échéance de paiement et continuent jusqu’au jour où le paiement est effectivement reçu. En plus des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, comme le prévoit l'article L. 2192-13 du CCP.

Procédure de réclamation

En cas de retard de paiement, le fournisseur doit notifier l’acheteur public du montant des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire. Cette notification se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui constitue une preuve formelle de la demande.

Si l’acheteur ne régularise pas la situation, le fournisseur peut saisir le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes dues. La procédure en référé provision, prévue à l'article R. 541-1 du Code de justice administrative, permet d'obtenir rapidement une provision sur les créances, incluant les intérêts moratoires.

Prévention des retards de paiement

Pour prévenir les retards de paiement, il est essentiel de définir clairement les délais de paiement et les modalités de facturation dans les contrats de commande publique. Les clauses contractuelles doivent préciser les délais et les conditions de paiement, ainsi que les conséquences en cas de retard.

Un suivi rigoureux des paiements et une relance proactive des acheteurs publics peuvent réduire les risques de retard. Les fournisseurs doivent surveiller attentivement les échéances et relancer les acheteurs dès qu'un paiement est en retard. L'utilisation de logiciels de gestion des factures et de suivi des paiements peut s'avérer très utile dans ce contexte.

En conclusion, les intérêts moratoires en droit de la commande publique sont un outil essentiel pour garantir le respect des délais de paiement par les acheteurs publics. En compensant le fournisseur pour le préjudice subi, ils assurent une certaine équité et encouragent une gestion financière responsable. Pour les fournisseurs, il est crucial de bien comprendre et d'appliquer ces mécanismes pour protéger leurs intérêts et maintenir une relation équilibrée avec les acheteurs publics. En cas de retard de paiement, des actions rapides et méthodiques sont nécessaires pour faire valoir ses droits et obtenir le règlement des sommes dues.

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