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Veille réglementaire

Quelles sont les nouvelles échéances en matière de dématérialisation des factures dans les marchés publics ?

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Première publication septembre 2016

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

A noter : cette échéance d’octobre 2018 n’est à ce jour qu’une proposition, un objectif donné à titre indicatif.

Toutefois, le Ministère de l’Economie pousse pour avancer sur le sujet, sachant que la dématérialisation prendra des formes variées selon que l’on parle de préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

La facturation électronique, qui est déjà utilisée par certaines entreprises à titre volontaire, va être rendue obligatoire, de manière échelonnée, à l'ensemble des entreprises et organismes publiques (collectivités locales, hôpitaux, services de l'État, établissements publics locaux et nationaux,…), selon le calendrier suivant :

  • au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Un portail de dépôt unique dédié à la facturation électronique, « Chorus Pro » sera accessible via Internet.

Le site internet Communauté Chorus Pro est d’ores et déjà disponible pour s’informer sur le sujet à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/. Il est notamment possible d’obtenir des informations concernant :

  • Présentation synthétique,
  • Processus de facturation et de traitement des factures,
  • Découverte des étapes pour créer un compte, saisir une facture, suivre une facture,…
  • Liste des organismes publics engagés dans la facturation électronique,
  • Spécifications de compatibilité avec Chorus Pro
  • Etc.

Offres anormalement basses : le Sénat souhaite alourdir les sanctions

Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier la teneur des offres anormalement basses remises par les candidats.

La nouvelle législation relative aux marchés publics intègre cette disposition dans l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Sénat a souhaité, quant à lui prendre de nouvelles dispositions pour sanctionner pénalement les acheteurs publics qui ne mettent pas en œuvre « tous les moyens pour détecter les offres anormalement basses ».

Ce n’est pas tout, le Sénat souhaite que le législateur définisse concrètement le concept d’offre anormalement basse et la méthode de détection de ces offres par les organismes publics.

Ces évolutions sont à voir d’un bon œil dans un secteur des espaces verts souvent touchés par des offres à prix cassé.

Quelles sont les conséquences de la nouvelle règlementation sur les marchés contenant des clauses d’insertion ?

Il faut d’abord distinguer les marchés publics avec clauses d’insertion et les marchés publics réservés.

Les marchés publics avec clauses d’insertion sont ouverts à toutes les entreprises, celles-ci ayant pour mission dans le cadre du marché de mettre en œuvre les clauses indiquées le plus souvent au CCAP (ex : réaliser 10% des heures à l’aide de personnes en insertion).

Les marchés réservés quant à eux sont comme leur nom l’indique réservé à des entreprises ayant un statut particulier.

L’ancien article 15 du Code des marchés publics (abrogé) est devenu l’article 13 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La modification apportée concerne le fait que l’acheteur public doit désormais choisir de réserver le marché soit :

  • à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes
  • à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes

Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :

1° Les entreprises d'insertion ;

2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

3° Les associations intermédiaires ;

4° Les ateliers et chantiers d'insertion.

En savoir plus avec : conseil spécialisé marchés publics

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