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Veille réglementaire

La DPGF d’un marché est-elle contractuelle ?

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Première publication aout 2021

La décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. 

La DPGF peut être contractuelle ou non. C’est une pièce constitutive du DCE qui est par principe n’est pas contractuelle sauf si l’acheteur mentionne expressément le contraire dans cahier des charges. 

La décomposition du prix forfaitaire est parfois rendue contractuelle, par exemple lorsque des modifications de consistance sont prévues à terme.

Lorsque vous soumissionnez à un marché forfaitaire, assurez-vous par le biais des questions /réponse de la nature contractuelle ou non de la DPGF. Si besoin, posez des questions quant aux quantités indiquées dans le marché dans le cadre de la réalisation des prestations. 

Mon offre peut- elle être déclarée irrégulière si elle indique que je compte avoir recours à la sous-traitance, mais ne contient pas de dc4 ?

Non, l’offre ne peut as être déclarée irrégulière car le DC4 n’a pas été remis. 

Lorsqu’un candidat compte avoir recours à la sous-traitance pour exécuter le marché, il l’indique dans sa réponse. En général, cette information est à renseigner dans l’acte d’engagement. Dans un marché, le sous-traitant peut être déclaré à trois moments : 

  • Au moment de l’offre
  • Au moment de la notification du marché
  • Avant le début des prestations. 

Cependant, il est fortement conseillé de joindre une description de l’entreprise à qui une partie de la prestation, la nature des prestations que seront sous-traitées, son chiffre d'affaires …  afin d’en informer l’acheteur.

Pour en savoir plus avec :

conseil marchés publics à procédure adaptée

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