Les marchés publics sont des contrats conclus entre des entités publiques et des entreprises privées pour la fourniture de biens, de services ou de travaux. Ces marchés sont régis par des règles strictes visant à garantir la transparence, l'égalité de traitement et la libre concurrence. Dans ce contexte, une question récurrente se pose : un acheteur public peut-il imposer à une entreprise une certification spécifique pour répondre à un marché ?
Les certifications sont des attestations délivrées par des organismes indépendants, qui certifient que les entreprises respectent des normes spécifiques de qualité, de sécurité ou d’environnement. Par exemple, les certifications ISO (International Organization for Standardization) comme l'ISO 9001 (gestion de la qualité), l'ISO 14001 (gestion environnementale) ou l'ISO 45001 (santé et sécurité au travail) sont largement reconnues et utilisées dans divers secteurs pour garantir la conformité à des standards élevés.
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d’exiger des certifications dans les appels d’offres, mais sous des conditions strictes.
Selon l’article R.2143-5 du Code de la commande publique, l’acheteur peut demander des certifications spécifiques si celles-ci sont nécessaires pour démontrer que les entreprises disposent des capacités techniques et professionnelles requises pour réaliser le marché.
L’exigence de certifications doit être proportionnée à l’objet du marché. Cela signifie que les certifications demandées doivent être pertinentes et justifiées par la nature, l’importance et la complexité des prestations à réaliser.
Par exemple, pour un marché de travaux de grande envergure, nécessitant une gestion rigoureuse de la qualité et de la sécurité, exiger une certification ISO 9001 ou ISO 45001 peut être justifié. En revanche, pour un marché de fournitures courantes, une telle exigence pourrait être jugée disproportionnée.
Les acheteurs publics doivent veiller à ce que les exigences de certifications ne créent pas de barrières à l’entrée injustifiées. Toute exigence de certification doit donc respecter le principe de non-discrimination, permettant à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur localisation géographique, de répondre à l’appel d’offres.
Le Code de la commande publique prévoit que les entreprises peuvent fournir des preuves équivalentes pour démontrer leur conformité aux exigences de qualité sans nécessairement disposer des certifications demandées. Ainsi, une entreprise peut présenter d'autres types de preuves, comme des rapports d'audit, des déclarations d'organismes accrédités, des attestations de bonnes pratiques ou tout autre document démontrant qu’elle répond aux mêmes standards de qualité que ceux requis par les certifications.
Cette possibilité offerte aux entreprises de fournir des preuves équivalentes assure une flexibilité et prévient les risques de discrimination. Elle permet également aux petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent ne pas avoir les moyens ou le besoin d'obtenir certaines certifications, de participer à des appels d'offres publics en fournissant des documents alternatifs attestant de leur compétence.
Par exemple, imaginons un appel d’offres lancé par une collectivité territoriale pour la construction d’un complexe sportif. La collectivité exige dans le cahier des charges que les entreprises candidates soient certifiées ISO 9001 pour garantir une gestion de la qualité irréprochable. Une entreprise de taille moyenne, spécialisée dans les constructions sportives, n’a pas cette certification mais a mis en place des processus internes rigoureux de gestion de la qualité. Elle peut alors présenter des audits internes ou des rapports d’évaluation par des tiers indépendants démontrant que ses pratiques respectent les standards de qualité requis.
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