Marché alloti

Première publication : Mars 2015

1- Dans un marché alloti, est-il possible de proposer une remise commerciale dans le cas où l’entreprise est attributaire de plusieurs lots ?

Non. En effet, l’article 10 du code des marchés publics qui définit l’allotissement précise bien que  « Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot ». Ainsi, une entreprise ne peut pas conditionner son offre en fonction de l’attribution de plusieurs lots. Il est donc impossible de proposer une remise sur son prix tel que : « -10% sur notre offre dans le cas où l’entreprise est attributaire de plusieurs lots ». 

A ce sujet, lorsque l’entreprise répond à plusieurs lots d’un marché alloti nous vous rappelons : 

• qu’il est possible d’être attributaire d’un ou plusieurs lots ;
• qu’il est donc impossible de moduler son offre en fonction du nombre de lot attribué (remise sur les prix, délais plus court, équipe mutualisée…) ;
• dans la mesure du possible, nous vous recommandons d’établir un acte d’engagement (DC4) par lot. 

Dans le cas où il apparaitrait au moment de la réponse au marché public une mutualisation évidente entre les lots, nous vous invitions à le signaler par écrit grâce aux questions/réponses à l’acheteur public. Il pourra ainsi éventuellement modifier le DCE pour tenir compte de cette remarque. 

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Plus d’informations sur la fiche explicative du ministère de l’économie intitulé : « Un Lot = un marché  » http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/preparation-procedure/qr-2-13-un-lot-un-marche.pdf

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2 - Trois courriers types

• Un courrier type pour exiger que l’acheteur public actualise les prix du marché
• Un courrier type pour demander le paiement de la garantie à première demande
• Un courrier type pour que l’acheteur public paye les intérêts de retard sur l’actualisation des prix et procède au versement de la garantie à première demande

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