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Veille réglementaire

Que faire si l’acheteur tarde à vous payer ?

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La commande publique est régie par un ensemble de règles strictes visant à garantir la transparence, l'équité et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Cependant, même dans ce cadre réglementé, les fournisseurs peuvent parfois rencontrer des retards de paiement de la part des acheteurs publics.

La commande publique est principalement encadrée par le Code de la commande publique (CCP), qui précise les obligations des parties, y compris celles relatives aux délais de paiement. Selon l’article L2192-10 du CCP, le délai de paiement ne doit pas excéder 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la date de réception des biens ou services, la date la plus tardive étant retenue.

Les conséquences des retards de paiement

Lorsque l’acheteur public ne respecte pas les délais de paiement, plusieurs conséquences en découlent :

  • Les intérêts moratoires : Selon l’article L2192-12 du CCP, l’acheteur doit verser des intérêts moratoires au fournisseur en cas de retard. Le taux de ces intérêts est celui de l'intérêt légal augmenté de huit points.
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En sus des intérêts moratoires, l’article L2192-13 du CCP prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les démarches à entreprendre en cas de retard

La première étape consiste à relancer l’acheteur public. Cette relance peut se faire par téléphone, email ou courrier recommandé. Il est essentiel de rappeler les délais de paiement contractuels et légaux, ainsi que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables en cas de retard.

Si la relance informelle ne donne pas de résultat, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure de payer. Ce document, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit rappeler les montants dus, les pénalités de retard, et fixer un dernier délai pour le paiement.

En cas de persistance du non-paiement, le fournisseur peut saisir le tribunal administratif. La procédure peut inclure une demande en référé provision (article R541-1 du Code de justice administrative) pour obtenir rapidement une provision sur la créance due. Cette procédure d’urgence permet de réduire les délais de traitement.

Il est également possible d'engager une médiation avec l'aide du Médiateur des entreprises. Ce recours est gratuit et vise à trouver une solution amiable. Le Médiateur des entreprises peut intervenir rapidement pour débloquer les situations de retard de paiement.

Prévenir les retards de paiement

Pour éviter les retards de paiement, il est conseillé de :

  • Vérifier scrupuleusement les informations figurant sur les factures (références des bons de commande, détails des prestations, etc.).
  • Envoyer les factures rapidement après la prestation ou la livraison.
  • Conserver toutes les preuves de livraison ou de prestation (bons de livraison signés, procès-verbaux de réception, etc.).

A retenir

Le retard de paiement dans la commande publique est un problème sérieux qui peut affecter la trésorerie des entreprises fournisseurs. Toutefois, le droit de la commande publique offre plusieurs outils pour protéger les fournisseurs et garantir le respect des délais de paiement. En suivant les démarches appropriées, il est possible de recouvrer les sommes dues, y compris les intérêts moratoires et les indemnités pour frais de recouvrement.

Face à une situation de retard de paiement, il est crucial d’agir rapidement et de manière méthodique pour faire valoir ses droits et préserver la santé financière de son entreprise.

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