Quelles sont les étapes et délais à respecter entre l’achèvement des travaux et l’établissement du Décompte Général et Définitif (DGD) ?

Première publication janvier 2016

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En synthèse des dispositions du CCAG de travaux en vigueur (articles 13 et 41), pour les cas où la procédure est respectée par chacune des parties :

1. Le titulaire du marché notifie par écrit la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de la date d’achèvement des travaux (passée ou à venir).
2. Le maitre d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception avec le titulaire (et il doit à minima aviser la maitrise d’ouvrage de la date de ces opérations qui peut y assister) dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la notification écrite de la part du titulaire (ou de la date prévisionnelle figurant dans la notification).

Cette étape donne lieu à la signature d’un procès-verbal signé par les parties.

3.  Le maitre d’œuvre fait savoir au titulaire dans les 5 jours suivants la signature du procès-verbal s’il a proposé au maitre d’ouvrage de décider de la réception du marché et par conséquent de la date fixée pour l’achèvement des travaux.
4. La maitrise d’ouvrage acte de la réception du marché et de la date d’achèvement des travaux. Cette décision est notifiée au titulaire dans les 30 jours à compter de la date du procès-verbal. 
5. Un Projet de Décompte Final (PDF) est établi par le titulaire du marché et adressé au maître d’œuvre et au maitre d’ouvrage dans les 30 jours à compter de la date de notification de la réception par la maitrise d’ouvrage : « par tout moyen permettant de donner une date certaine ».
6. Le maitre d’œuvre valide ou rectifie le PDF qui devient alors Décompte Final.

Le maitre d’œuvre établit le Projet de Décompte Général (PDG).

Le maitre d’ouvrage signe le PDG qui devient alors Décompte Général (DG).

Le maitre d’ouvrage notifie le DG au titulaire.

Toutes ces étapes se produisent dans les 30 jours à compter de la réception par la maitrise d’œuvre ou la maitrise d’ouvrage du Projet de Décompte Final (PDF).

7. Le titulaire a alors 30 jours compter de la date à laquelle le DG lui a été notifié, pour renvoyer le DG signé au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre, avec ses réserves éventuelles ou en encore en détaillant les motifs pour lesquels il refuse de signer le DG.

En absence de réserve, le DG signé devient le Décompte Général et Définitif (DGD).

8. La date de la notification du DGD au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.

N.B. : le DGD lie définitivement les parties. Il n’est pas modifiable ultérieurement, sauf pour le montant des révisions de prix qui doit être notifiée par la maitrise d’ouvrage dans les 10 jours suivant la publication de la révision de l’indice de référence.  

N.B. 2 : en cas de contestation, le pouvoir adjudicateur peut ne régler, au stade du DGD, que les sommes qu’il admet. Il n’est donc pas justifié de bloquer la procédure d’établissement du DGD en cas de litige.

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A quel moment doit-on agir pour faire respecter les délais de réception, de clôture des comptes et de mise en paiement ? 

Dès que le titulaire d’un marché constate un glissement, il doit le notifier par tout moyen permettant de donner une date certaine. 

Les cas les plus courants sont encadrés par les articles 13 et 41 du CCAG de travaux

Par exemple, si le maître d’œuvre n’a pas arrêté la date des opérations préalables à la réception (Cf. Question précédente, point n°2) dans le délai légal, le titulaire en informe la maitrise d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé réception. La maitrise d’ouvrage fixe alors la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire.

Il est ainsi conseillé de construire un fichier de suivi de ses chantiers récapitulant les dates butoirs et les échéances pour les relances.

Enfin, lorsque la situation échappe à toute logique de bonne foi, il faut se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Que faire en cas de prolongement anormalement long de la durée d’exécution du chantier ?

Les délais d’exécution sont encadrés par l’article 19 du CCAG de travaux (ainsi que les éventuelles dispositions particulières de chaque marché via l’acte d’engagement ou le CCAP).

1. Ordre de service : Le titulaire du marché peut se prévaloir d’un préjudice lorsque le début de la période de préparation du marché est supérieur à six mois par rapport à la notification du marché.
2. Prolongement de la durée du marché : il existe des cas précis prévus par l’article 19 du CCAG de travaux (intempéries, ajournement, difficultés imprévues,…). Quel que soit le cas évoqué :

1. Toute modification doit être notifiée au titulaire
2. Dans certains cas, l’avis du titulaire doit être demandé par le maitre d’œuvre.

1. Tous les autres cas : un avenant est obligatoire pour modifier la durée d’exécution du marché.

Ainsi, dès lors que les délais d’exécution ne sont pas respectés, le titulaire doit saisir le maitre d’œuvre et la maitrise d’ouvrage pour en connaitre les raisons précises.

N.B. : une société « titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe », estimait le Conseil d’Etat dans sa décision du 13 juin 2012.

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Caneva :  expert appels d'offres DSP