Première publication mars 2021

‍

Le contrat de sous-traitance ne doit pas être confondu avec le DC4 qui est la déclaration de sous-traitance . Via le DC4, le titulaire du marché déclare auprès de l’acheteur qu’il sous-traitera une partie du marché.

Le DC4 sert en effet à déclarer un sous-traitant à l’acheteur et à mettre en place le paiement direct entre l’acheteur et le sous-traitant. Il n’est en rien un contrat liant le sous-traitant au titulaire du marché.

Dans le cadre d’une sous-traitance il est recommandé au titulaire du marché d’établir un contrat avec son sous-traitant dans lequel pourra figurer :

les droits et obligations respectifs auxquels s’engagent le sous-traitant et l’entreprise principale l’un envers l’autre
les conditions d’exécution des prestations sous-traitées,
les délais
et même mettre en place des pénalités en cas de non-respect des conditions d’exécution des prestations sous-traitées.

Le contrat de sous-traitance ne regarde en rien l’acheteur. Il s’agit en effet d’un contrat de droit privé passé entre l’entreprise principale et le sous-traitant pour chaque marché. Ce contrat ne doit pas être joint à l’offre.

‍

Pour en savoir plus avec un :

conseil spécialisé réponse AMI