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Veille réglementaire

Questions sur les appels d'offres

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Première publication décembre 2017

  1. Ai-je le droit de présenter deux offres avec deux sociétés du même groupe ? 

En théorie, deux sociétés appartenant au même groupe d’entreprises peuvent répondre au même marché public. 

En revanche, si le pouvoir adjudicateur constate qu’il y a une volonté de la part des deux entreprises de s’entendre sur le marché, et de ce fait d’entraver le droit de la concurrence, alors il peut rejeter les offres des deux sociétés. 

De plus, le décret 2016 n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics interdit à une même personne de représenter plus d’un candidat pour le même marché public. Autrement dit, une meme personne ne peut pas signet plusieurs offres pour une même consultation.

Par conséquent, lorsque deux sociétés du même groupe répondent au même marché, le signataire doit être différent pour les deux offres. Il n’est pas possible que le signataire de la première entreprise fasse délégation de pouvoir pour la signature de l’offre de la seconde entreprise. Le représentant de l’entreprise ayant le pouvoir d’engager celle-ci doit être différent. 

  1. Doit-on respecter le montant inscrit dans le formulaire de déclaration de sous-traitance ? 

Dans la rubrique F du DC4, le montant des prestations sous-traitées doit être indiqué.  Cependant, le montant indiqué constitue le montant maximum des sommes à verser.

En effet, comme indiqué dans le DC4, dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

Par exemple, si le montant des prestations à sous-traiter est d’environ 20 000 €. Dans le DC4, l’entreprise pourra indiquer 25 000€. Le sous-traitant ne pourra pas facturer au-delà de cette somme mais pourra facturer un peu moins. C’est un montant plafond à ne pas dépasser

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