Retour à la liste
Veille réglementaire

Sous-traitant : quel lien avec l’acheteur ?

twitter canevacaneva linkedin

Première publication décembre 2018

Le sous-traitant dans un marché public n’a pas de lien contractuel avec l’acheteur public. En effet, c’est l’entreprise qui soustraite, en tant que titulaire du marché qui est responsable de la bonne marche du contrat et de l’exécution des prestations. Le sous-traitant, quant à lui, dispose d’un lien financier avec l’acheteur à travers le DC4 qui met en place le paiement direct entre l’acheteur public et le sous-traitant. 

Afin de que le titulaire du marché et son sous-traitant soient liés contractuellement, il est fortement conseillé de signer un contrat de sous-traitance entre le titulaire et son sous-traitant. Ce contrat de sous-traitance relève du droit privé et lie contractuellement les deux parties. 

Au cas où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit au paiement direct du sous-traitant s’applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation, même si la demande de paiement direct a été adressée postérieurement à cette résiliation.

Attributaire d'un marché notifié 1 an avant le début de l’exécution, puis-je revoir mes prix avant le commencement des prestations ?

Oui. si le marché a été passé à prix fermes ( c’est-à-dire qui ne changent pas pendant la durée du marché)  et que plus de 3 mois se sont écoulés entre la notification du marché et la date d’exécution des prestation, alors les prix peuvent être révisés en fonction de la formule prévue dans le CCAP ou dans le CCAG. 

Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la révision des prix se fera avec les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) qui sont utilisés comme référence

Les index sont sur le site suivants : https://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/le-batiment-et-vous/en_chiffres/indices-index/Chiffres_IndexBT.html

Pour en savoir plus :

consultant négociation marchés publics

Vous souhaitez nous contacter ?

Vous vous posez une question  ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !

Découvrez d’autres articles

Nouveau guide de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

Le guide des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) 2024, publié par la Directi
Lire la suite

Plan d'action simplification par Bercy : un plan sans accro ?

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a récemment présenté...
Lire la suite

Pour favoriser l'accès à ses marchés, le Département du Val-de-Marne lance son enquête !

En juin 2023, le Département du Val-de-Marne a adopté...
Lire la suite