Un courrier type pour demander aux acheteurs publics de ne pas réserver leur marché public

Première publication mars 2012

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Nom Commercial

Dénomination sociale

Adresse établissement

Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Numéro de SIRET

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Entité adjudicatrice

Adresse établissement

Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)

Adresse électronique

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A……., le ….

Réf : N° et objet du marché : 

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Madame, Monsieur,

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Après avoir pris connaissance de votre marché [réf] ayant pour objet [objet du marché], il s’avère que vous avez décidez de réserver ce marché à « des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles » conformément à l’article 15 du code des marchés publics. 

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Je tiens à vous signaler qu’en réservant ce marché public à ces structures,  nous ne pourrons malheureusement pas répondre à votre consultation. 

Notre entreprise, [NOM ENTREPRISE] est une [FORME JURIDIQUE] n’entre pas dans une des catégories des marchés réservés. 

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Pourtant, [NOM ENTREPRISE]  est un acteur social  actif sur son territoire dans son domaine d’activité. L’entreprise entreprend et met en place depuis plusieurs années de nombreuses actions d’actions sociales et d’insertion, sans en y être contrainte. Nous pouvons citer par exemple : 

• Intégration de XXX apprentis dans nos équipes ;
• Nous privilégions des circuits cours d’approvisionnement ;
• Sous traitance de XXX heures à des entreprises adaptées ;
• Recours à XXX heures d’insertion dans le cadre de l’exécution de nos marchés publics l’année dernière ;
• COMPLETER AVEC DES EXEMPLES SPECIFIQUES

De fait, en choisissant l’article 15 pour réserver ce marché public, vous allez à l’encontre de l’article 1 du code des marchés publics qui vise à assurer la « liberté d'accès à la commande publique ».

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Afin de respecter les principes définis dans l’article 1 du code des marchés publics, tout en exigeant des candidats qu’ils mènent des actions d’insertion et sociales, nous vous préconisons de recourir à l’article 14 du code des marchés publics qui vous permet d’exiger de la part des candidats des « éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. ». 

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Ainsi nous vous recommandons d’évaluer à travers les critères de pondération du marché public les démarches en faveur de l’insertion proposées spécifiquement par les candidats. 

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En modifiant votre consultation vous pourrez bénéficier d’une concurrence plus large (entreprises adaptées et entreprises du secteur ordinaire) tout en ne renonçant pas à votre volonté de développer les actions en faveur de l’insertion sociale sur votre territoire. 

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Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Signature

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Pour avec savoir un cabinet en marchés publics