Première publication juin 2020

‍

Oui, dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal peuvent répondre à un marché public lancé par leur collectivité . Attention, ils peuvent traiter avec leur collectivité pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou pour la fourniture de biens et services dans la limite de 16.000 € annuel.

Il est important de préciser que si l'un des élus soumissionne à un marché de sa commune, il ne peut participer à la commission d'appel d'offre, ni à l'ouverture des plis : il devra se faire remplacer. L'élu ne peut non plus avoir participé à l'élaboration de l'appel d'offre en jeu, sous peine de voir toute la procédure annulée. Il pourra être accusé de prise illégale d'intérêt, punie par la loi de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Cependant, pour toutes les communes de plus de 3500 habitant, les maires ou élus ne peuvent pas soumissionner à un marché public lancé par leur collectivité. L’article 432.12 du Code Pénal rappelle que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

‍

Demander un accompagnement négociation marchés publics