Retour à la liste
Veille réglementaire

Un maire ou un adjoint peut il répondre à un marché public lancé par sa collectivité ?

twitter canevacaneva linkedin

Première publication juin 2020

Oui, dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal peuvent répondre à un marché public lancé par leur collectivité . Attention, ils peuvent traiter avec leur collectivité pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou pour la fourniture de biens et services dans la limite de 16.000 € annuel.

Il est important de préciser que si l'un des élus soumissionne à un marché de sa commune, il ne peut participer à la commission d'appel d'offre, ni à l'ouverture des plis : il devra se faire remplacer. L'élu ne peut non plus avoir participé à l'élaboration de l'appel d'offre en jeu, sous peine de voir toute la procédure annulée. Il pourra être accusé de prise illégale d'intérêt, punie par la loi de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Cependant, pour toutes les communes de plus de 3500 habitant, les maires ou élus ne peuvent pas soumissionner à un marché public lancé par leur collectivité. L’article 432.12 du Code Pénal rappelle que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

Demander un accompagnement négociation marchés publics

Vous souhaitez nous contacter ?

Vous vous posez une question  ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !

Découvrez d’autres articles

Le label AEKO : une révolution dans le management de la réponse aux appels d'offres

Caneva, leader français dans l'accompagnement des réponses aux appels d'offres, lance AEKO
Lire la suite

Le label AEKO by CANEVA

Caneva, acteur pionnier dans l'accompagnement des entreprises, lance le label AEKO ...
Lire la suite

Nouveau guide de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

Le guide des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) 2024, publié par la Directi
Lire la suite