Mise à jour en 2024
Le cadre juridique entourant la passation des marchés publics en France est strict et vise avant tout à garantir la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement entre les candidats. Parmi les questions qui se posent dans le cadre de la commande publique, celle de savoir si un maire ou un adjoint peut répondre à un marché public lancé par sa propre collectivité est particulièrement délicate. Cette situation pose des questions à la fois d’éthique, de légalité et de transparence.
Avant d’explorer la possibilité pour un maire ou un adjoint de répondre à un marché public lancé par leur collectivité, il convient de rappeler les principes qui encadrent la commande publique en France. Ces principes sont notamment fixés par le Code de la commande publique et doivent être respectés à chaque étape du processus d’appel d’offres.
Dans le cadre d’un marché public, ces principes visent à éviter les abus, à garantir une saine concurrence et à prévenir tout conflit d’intérêt.
La possibilité pour un maire ou un adjoint de répondre à un marché public lancé par la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions se heurte à la question des conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêt survient lorsqu’une personne exerçant une fonction publique est impliquée dans une décision qui pourrait affecter ses intérêts personnels.
Selon l'article L.121-21 du Code de la commande publique, les agents publics, dont font partie les maires et les adjoints, doivent se retirer de toute situation où ils pourraient avoir un intérêt personnel direct ou indirect qui pourrait affecter l'impartialité de leurs décisions. Par conséquent, un maire ou un adjoint ne peut pas participer à la gestion d'un marché public si cela peut profiter à leur propre entreprise ou à une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un ensemble de dispositions concernant les incompatibilités entre la fonction d’élu local et certaines activités professionnelles. Plus spécifiquement, l’article L. 2131-11 interdit formellement aux maires et adjoints de participer à une procédure d’attribution de marchés publics dans laquelle ils auraient un intérêt personnel.
Cet article énonce que :
« Il est interdit aux membres du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional de prendre part aux délibérations qui concernent des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel. »
L’objectif est de garantir une stricte séparation entre l’exercice des fonctions publiques et les intérêts privés des élus. Ainsi, un maire ou un adjoint ne peut en aucun cas être bénéficiaire direct ou indirect d’un marché public attribué par la collectivité qu’il dirige.
Dans le cas où un maire ou un adjoint ignorerait cette interdiction et tenterait de soumissionner à un marché public lancé par sa propre collectivité, les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan juridique que politique.
Si un maire ou un adjoint a un intérêt personnel dans un marché public, il est impératif de se retirer complètement de la procédure d’attribution du marché. Cela inclut non seulement l’étape de la délibération mais aussi toutes les autres étapes de la procédure : la rédaction des documents contractuels, le suivi des appels d’offres, etc.
Dans les cas où l’élu n’a pas d’implication directe dans la procédure mais est susceptible de bénéficier indirectement du marché, il est recommandé de signaler cette situation au déontologue de la collectivité ou aux autorités compétentes afin d’éviter tout malentendu ou litige.
Dans certaines situations, un maire ou un adjoint peut déléguer certaines de ses prérogatives à d'autres élus ou fonctionnaires de la collectivité pour éviter d’être impliqué dans une situation de conflit d’intérêt. Par exemple, si l’élu est lié d'une manière ou d'une autre à une entreprise potentiellement candidate à un marché public, il peut déléguer la gestion de la procédure à un adjoint ou un directeur des services administratifs.
Cette délégation permet de garantir la transparence et l’équité de la procédure, tout en assurant que l’élu concerné ne soit pas accusé de favoriser une entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Une autre question souvent soulevée concerne les entreprises appartenant à des membres de la famille d'un élu. Là encore, le principe de prudence s'applique. Si un élu a un lien familial avec un dirigeant d'une entreprise qui souhaite répondre à un marché public lancé par la collectivité, il est recommandé que l'élu concerné se retire de la procédure pour éviter toute accusation de népotisme.
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