Comment anticiper les modifications à la baisse des conditions d’un marché public (montant et/ou quantités)

Première publication juin 2016

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il est admis qu’un besoin correctement définit puisse, tout de même, connaitre des ajustements en cours d’exécution.

Les possibilités d’ajustement sont importantes, mais elles doivent respecter les principes de transparence et d’égalité qui s’appliquent à la passation du marché initial (articles 139 et 140 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Elles sont interdites dans certains cas précis, notamment ceux-ci qui encadrent plus particulièrement notre sujet :

• Modification des conditions de mise en concurrence (dès lors que les modifications auraient pu amener un concurrent à se positionner)
• Modification de l’équilibre économique du marché (significatif lorsque les modifications sont supérieures à 15% du montant global)
• Modification de l’objet du marché (modification de la nature du marché)

Ainsi, dans une logique de précaution, vous devrez veiller, dans tous les cas à faire valider avec certitude auprès de l’acheteur public que la prestation commandée sera réalisée avant de passer vos commandes, embauches, modifications de planning. Pour cela, les éléments contractuels valides sont :

• Le marché est global et forfaitaire
• Le marché est à prix unitaire et comporte un montant minimum contractuel
• Vous avez reçu l’ordre de service
• Vous avez reçu le bon de commande

Dans le cas d’un marché à prix unitaires basé seulement sur un estimatif non contractuel (information souvent fournie dans le CCAP du marché), vous ne pouvez pas vous prévaloir d’un préjudice en cas de modification des quantités ou du montant du marché en cours de contrat.

Dans quelle mesure l'acheteur public peut-il réduire le montant des travaux ou les quantités à réaliser ?

Attention, même en cas de marché basé sur des montants contractuels, vous ne pouvez faire valoir votre préjudice que lorsque certains seuils sont dépassés (articles 16 et 17 du CCAG de Travaux) :

• Exemple 1 : pour un marché à prix forfaitaires, le montant doit être réduit de plus de 5% du montant contractuel ;
• Exemple 2 : pour un marché sur prix unitaires, le montant doit être réduit de plus de 20% du montant contractuel ;
• Exemple 3 : pour un marché sur prix unitaire, les quantités doivent avoir diminué de plus d’un quart.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les marchés à bons de commande comportant un minimum pour lesquelles l’entreprise peut éventuellement, et sous certaines conditions, demander à ce que le montant minimum soit tout de même facturé ou afin de récupérer le manque à gagner. 

Lorsque les montants en jeu sont significatifs, nous vous conseillons de vous rapprocher du SVP qui pourra vous accompagner pour sécuriser la démarche de recours qui peut être complexe.

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En savoir plus : Consultant marchés publics