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Veille réglementaire

Qui lance les appels d’offres ?

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Les appels d'offres publics (AO) en France sont des procédures clés pour l'attribution des marchés publics. Ils permettent aux entités publiques d'acquérir des biens, des services ou de réaliser des travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Mais qui sont les acteurs responsables de lancer ces appels d'offres ? Quel est le rôle des pouvoirs publics dans ce processus ?

Les acteurs français impliqués dans le lancement des appels d’offres publics

Les appels d'offres publics sont lancés par les entités publiques qui ont besoin de s'approvisionner en biens, services ou travaux. Ces entités peuvent être des administrations d'État, des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des établissements publics (hôpitaux, universités, etc.) ou encore des entreprises publiques. Le Code de la commande publique (CCP) définit les règles et les procédures à suivre pour les AO en France.

Il est important de retenir les acteurs clés impliqués dans le lancement des AOP :

- Les Pouvoirs Publics : Les pouvoirs publics désignent l'ensemble des organismes étatiques et territoriaux chargés de la gestion des affaires publiques. Ils sont responsables de la prise de décision et du lancement des appels d'offres. Selon la nature du marché public, différents niveaux de pouvoirs publics peuvent être impliqués. Par exemple, un appel d'offres pour des travaux publics au niveau local sera lancé par la collectivité territoriale concernée, tandis qu'un appel d'offres pour des fournitures au niveau national peut être lancé par un ministère.

- Les Acheteurs Publics : Les acheteurs publics sont les représentants des entités publiques chargés de lancer les appels d'offres et de gérer les procédures d'attribution des marchés. Ils jouent un rôle clé dans l'établissement des critères de sélection, la rédaction des cahiers des charges, la réception et l'évaluation des offres, et la prise de décision finale concernant l'attribution du contrat.

- Les Commissions d'Appel d'Offres : Pour certains marchés publics de grande envergure, une commission d'appel d'offres peut être mise en place. Cette commission est composée de représentants de l'entité publique acheteuse et est chargée d'évaluer les offres reçues et de formuler des recommandations concernant l'attribution du contrat.

- Les Prestataires de Services : Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent faire appel à des prestataires de services spécialisés pour les aider dans le lancement et la gestion des appels d'offres. Ces prestataires peuvent être des cabinets de conseil en marchés publics, des agences spécialisées, ou encore des services dédiés au sein des administrations.

Les acteurs européens impliqués dans le lancement des appels d’offres publics

Dans l'Union européenne (UE), les appels d'offres dans les marchés publics sont lancés par diverses entités publiques, organisations et agences. Le processus d'appels d'offres est régi par la législation européenne en matière de marchés publics, qui vise à garantir la transparence, la concurrence équitable et l'égalité d'accès aux marchés pour les entreprises de tous les États membres de l'UE. Voici les principaux acteurs qui lancent les appels d'offres dans les marchés publics au sein de l'Union européenne :

- Les institutions de l'Union européenne : Les institutions de l'Union européenne elles-mêmes peuvent lancer des appels d'offres pour l'achat de biens, de services et de travaux nécessaires à leur fonctionnement. Cela inclut la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et d'autres organes de l'UE.

- Les agences et organismes de l'Union européenne : L'Union européenne compte de nombreuses agences et organismes spécialisés qui ont des missions spécifiques dans divers domaines tels que l'environnement, la santé, la sécurité, la recherche, etc. Ces agences peuvent également lancer des appels d'offres pour leurs besoins spécifiques.

- Les États membres et leurs administrations publiques : Les États membres de l'UE, y compris leurs administrations publiques au niveau national, régional et local, sont également des acteurs importants dans le lancement des appels d'offres. Ils peuvent avoir des besoins variés dans des domaines tels que la construction, l'approvisionnement en équipements, les services informatiques, etc.

- Les entreprises publiques : Certaines entreprises publiques de l'UE, telles que les opérateurs de transport, les entreprises de distribution d'énergie, les services postaux, etc., peuvent également être des acheteurs en droit des marchés publics.

- Les projets financés par l'UE : L'Union européenne finance un large éventail de projets dans ses États membres et au-delà, notamment dans le cadre de programmes de financement tels que Horizon Europe (pour la recherche et l'innovation), le Fonds social européen (FSE) pour l'emploi et l'inclusion sociale, ou encore le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le développement régional. Les bénéficiaires de ces projets peuvent lancer des appels d'offres pour l'acquisition de biens et de services liés à la mise en œuvre de ces projets.

- Les entreprises concessionnaires : Dans certains cas, des entreprises privées qui ont obtenu une concession publique peuvent également être considérées comme des acheteurs en droit des marchés publics pour les besoins liés à la concession.

Se renseigner sur les appels d’offres à venir

Pour se renseigner sur les lancements d'appels d'offres, plusieurs sources d'informations sont disponibles. C’est le cas des journaux officiels ou des sites web gouvernementaux. Dans de nombreux pays, les appels d'offres publics doivent être publiés dans des journaux officiels ou des plateformes gouvernementales dédiées. Ces publications fournissent des informations détaillées sur les marchés publics en cours, les cahiers des charges, les délais, les critères d'évaluation, etc.

Naviguer sur les plateformes de marchés publics en ligne est des moyens les plus courant. Il existe des plateformes en ligne spécialisées dans les marchés publics où les acheteurs publics publient leurs appels d'offres et les entreprises peuvent s'inscrire pour recevoir des notifications concernant les marchés qui les intéressent.

Enfin, les Chambres de commerce et Organisations professionnelles et associations sectorielles, les Réseaux de veille et de contacts ne sont pas à négliger. Il est essentiel pour les entreprises de développer des réseaux de veille et de contacts dans leur domaine d'activité. Ils peuvent être informés des opportunités d'appels d'offres par le biais de partenaires commerciaux, de clients, de fournisseurs, etc.

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