Première publication novembre 2017
L’article 18 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose qu’un « marché public est conclu à prix définitif ».
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Un prix ferme est un prix qui ne change pas pendant la durée du marché. Pour autant, ces prix peuvent être revus si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ou si le marché public prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations.
Dans le cadre d’un prix révisable, les modalités de révision du prix sont fixées dans le cahier des charges du marché : Les modalités de calculs peuvent ainsi être fixées en fonction d’un indexe ou d’un indice fixé par l’acheteur dans son cahier des charges ou en fonction d’une formule de calcul elle aussi définie clairement dans le cahier des charges.
Dans tous les cas, les modalités d’évolution des prix d’un marché public doivent être fixées dans le cahier des charges du marché.
Ce sont les articles 99, 100 et 101 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui régissent les règles d’information aux candidats non retenus.
Dans le cadre d’une procédure formalisée, lorsque l’offre d’un candidat n’est pas retenue, ce dernier a le droit à l’information. L’acheteur doit informer le candidat non retenu à minima:
Dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur doit seulement notifier au candidat si son offre est retenue ou non. C’est au candidat évincé de faire la demande des éléments tels que :
L’acheteur devra rendre une réponse dans les 15 jours suivants la demande de précisions du candidat.
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