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Veille réglementaire

Marchés publics

Appels d’offres

Veille réglementaire

Les pénalités indiquées dans un marché public s’appliquent-elles au sous-traitant ?

La sous-traitance est définie par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme l’opération

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Suis-je obligé d’accepter le compte prorata sur un marché de travaux?

Le compte prorata permet la prise en charge financière des installations de chantiers ...

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Je suis attributaire d’un marché à bon de commande mais l’acheteur n’a jamais passé commande. Puis-je demander une indemnité ?

Dans les accords-cadres à bons de commande, l’acheteur peut fixer un montant minimum ...

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Code de la commande publique 2019 : un outil de simplification des règles des contrats publics.

Le Code de la commande publique 2019 a été publié au Journal Officiel le 5 décembre 2019

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Sous-traitant d'un marché public : quel lien avec l’acheteur ?

Le sous-traitant dans un marché public n’a pas de lien contractuel ...

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Que faire si l’acheteur tarde à vous payer ?

L’entreprise ne peut réclamer le paiement du marché que lorsque les prestations/travaux ..

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En cas de sécheresse, quelles sont les conditions qui permettent au paysagiste de considérer que la non-reprise des végétaux est due à des « faits qui ne lui sont pas imputables » ?

Il faut distinguer deux cas ...

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Est-ce que je peux retirer mon offre d’un marché auquel j’ai répondu ?

La question de savoir si une entreprise peut retirer son offre après l'avoir soumise dans

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Les marchés à bons de commande ont-ils disparu ?

Depuis la mise à jour de la réglementation Marchés Publics via le « Décret n° 2016-360 ...

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